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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Comment faire si…

J'attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Pendant la grossesse
Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
J'effectue les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
Je m'informe sur la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
Je demande <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

Le père peut <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.

S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10505">nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
- Je me renseigne sur la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
- Je peux aussi choisir de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :
- Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
- Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>
À noter
la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
- Je bénéficie d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
- Je peux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je m'informe sur la durée du congé de maternité <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2265">d'une salariée</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
- Je peux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
- Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
- Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N156">Allocations familiales</a>,
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.

Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">je vis en couple</a>, je me renseigne sur la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
- Je me renseigne sur la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
- Je peux choisir de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2332">temps partiel</a>
si je suis agent public, sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18029">contractuel</a>.

À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">je vis en couple</a>.

Je choisis le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
Je <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16620">Caisse d'assurance maladie</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

pour obtenir éventuellement une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
pour obtenir au plus tôt une réduction du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3156">salarié</a>
ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>

S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2633">changement de situation</a>

Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)