1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Naissance et filiation  > Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

•   Le couple était marié

  Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

  On parle de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15393">présomption de paternité</a>.

•   Le couple n'était pas marié

  Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

  Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

  Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
  • Présence aux consultations médicales prénatales
  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
  • Choix du prénom

  Il s'agit de prouver la paternité par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61575">possession d'état</a>.

  La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Textes de référence

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Possession d'état

• Code civil : articles 312 à 315

  Présomption de paternité (article 312)

• Code civil : article 317

  Demande d'un acte de notoriété

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Et aussi

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

  Famille – Scolarité

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