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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

Cas général
Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :

Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F40">rupture du contrat</a>