1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous avez droit au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54599">PTZ</a> dans certains cas seulement (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44557">usufruit </a>ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37266">nu-propriété</a> de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle…). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

Propriétaire de votre résidence principale
Propriétaire d'un autre logement

Si vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler)
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43578">AAH</a>
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60097">AEEH</a>

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1064">résidence principale</a> définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
Remplir les autres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> lorsque vous vendez votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1064">résidence principale</a> achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :

Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
Vous détenez des parts dans une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38211">SCI</a>
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)