1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Union libre  > Certificat de vie commune ou de concubinage

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

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Tout déplier

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

• Si votre mairie délivre ce document
• Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

• Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
• Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer…) <span class="miseenevidence">à vos 2 noms à votre adresse commune</span> (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une <span class="miseenevidence">déclaration sur l'honneur</span> signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Faut-il faire annuler le certificat si la vie commune cesse ?

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Textes de référence

• Code civil : article 515-8

  Concubinage

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

• Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Questions ? Réponses !

• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

• Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

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