1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Copie certifiée conforme d'un document administratif

Fiche pratique

Copie certifiée conforme d'un document administratif

Vérifié le 22/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée <span class="miseenevidence">uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère</span>.

• Demande d'une administration française
• Demande d'une administration étrangère

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

<span class="miseenevidence">Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée</span>.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Attention :

une autre procédure s'applique en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1402">légalisation d'un document étranger destiné à une administration française</a> ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1400">légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère</a>.

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

 À noter

l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.

• Cas général
• À l'étranger

Vous pouvez vous adresser à une <span class="miseenevidence">mairie</span>, une <span class="miseenevidence">préfecture</span> ou un <span class="miseenevidence">notaire</span>.

Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Notaire

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.

Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Des frais peuvent être exigés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11

  Certification conforme à l'original

• Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration (pdf – 82.2 KB)

• Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes

• Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Et aussi

• Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Légalisation de signature

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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