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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a> en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.

Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.

En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.

Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

Attention :

une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.

Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
- Contraintes physiques marquées :
- Environnement physique agressif :
- Certains rythmes de travail :
Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de 68 trimestres (17 ans) cotisés tous régimes de retraite de base confondus.
Vous n'avez pas d'autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.
Quel sont les régimes de retraite de base ?
Les régimes de retraite de base sont les suivants :
- Caisse nationale d'assurance vieillesse – Cnav – (Assurance retraite)
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Service des retraites de l'État
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires – CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France – CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires – CARPV, etc.
- Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.
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Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.
La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

À savoir

le taux d'incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l'addition des taux d'incapacité d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % à la suite d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.

Ce formulaire est à adresser à votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38846">Carsat</a>.

Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15469">CPAM</a> de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>
Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)

Votre retraite est calculée au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14044">taux plein</a>.