1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Question-réponse

L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office à la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>. Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 70 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'accepter.

• Avant 70 ans
• À partir de 70 ans

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

•   1er cas : vous acceptez de partir en retraite

  Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

  Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

  Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">licenciement</a>.

•   2e cas : vous refusez de partir en retraite

  Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

  En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.

    À savoir

  En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">licenciement</a>.

  À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière

• Code du travail : article D1237-2-1

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Questions ? Réponses !

• À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io