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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

Vérifié le 29/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Il y a 2 types d'AER :

  • AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24554">RSA</a>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
  • AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER

AER de remplacement

<span class="valeur">38,69 €</span> par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <span class="valeur">1 160,64 €</span> pour un mois de 30 jours.

Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

  • Allocations chômage ou de solidarité (ASS,<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24554">RSA</a>)
  • Prestations familiales
  • Allocation logement
  • Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER

Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.

  • Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.

    Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles

    Ressources mensuelles

    <span class="miseenevidence">Montant mensuel de l'AER</span>

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">696,38 €</span>

    <span class="valeur">1 160,64 €</span>

    Comprises entre <span class="valeur">696,38 €</span> et <span class="valeur">1 857,02 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 857,02 €</span> et le montant des ressources

    Supérieures à <span class="valeur">1 857,02 €</span>

    Pas d'AER

    En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

    0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">38,69 €</span>).

  • Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

    Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l'AER

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 508,83 €</span>

    <span class="valeur">1 160,64 €</span>

    Comprises entre <span class="valeur">1 508,83 €</span> et <span class="valeur">2 669,47 €</span>

    Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).

    3 cas :

    – pas de revenu : AER = Différence entre <span class="valeur">2 669,47 €</span> et le montant des ressources

    – revenu supérieur à <span class="valeur">1 508,83 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">1 160,64 €</span> et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

    – revenu inférieur à <span class="valeur">1 508,83 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">2 669,47 €</span> et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

    Supérieures à <span class="valeur">2 669,47 €</span>

    Pas d'AER

    En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

    0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">38,69 €</span>).

AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

  • <span class="valeur">1 160,64 €</span> si vous vivez seul,
  • <span class="valeur">2 669,47 €</span> si vous êtes en couple dont moins de <span class="valeur">1 160,64 €</span> à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <span class="valeur">1 160,64 €</span>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.

Exemple : un couple dispose de <span class="valeur">2 400 €</span> par mois dont <span class="valeur">900,00 €</span> pour le demandeur de l'AER et <span class="valeur">1 500 €</span> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <span class="valeur">157,2 €</span> (1 057,20 – 900).

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">38,69 €</span>).

Dans les 2 cas

L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.

L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.

Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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