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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31620">portage salarial</a>
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
- Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1911">la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
 
 À savoir
 
 <LienInterne LienPublication="F19261" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
 
 Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
 
 À savoir
 
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
- Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57077">accord collectif</a>.
 Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
 
 Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 €, ni être supérieure à un plafond de 30,43 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 € , ni être supérieure à un plafond de 35,50 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.