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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :

Montant sur lequel porte le recours
Partie initiatrice du recours en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a>
Documents non remis par l'employeur

- La partie qui le souhaite peut <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
  Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2548">référé</a>).
  Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
  Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
  Toutefois, si le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10914">opposition</a>.
  Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
  Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
  Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
- La partie qui le souhaite peut <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
  Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2548">référé</a>).
  Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
  Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
  Toutefois, si le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10914">opposition</a>.
  Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
  Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
  Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">4 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.