1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 19/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F514">licencié</a>.

Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54952">rente</a>.

Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F514">licencié</a>.

Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54952">rente</a>.

Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18085">conseil médical</a>.

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F514">licencié</a>.

Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54952">rente</a>.

Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.