Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
Les documents à télécharger
Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles 1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Fiche pratique
Licenciement économique : entretien préalable
Vérifié le 15/06/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.
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Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34474">CSE</a> dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.
À noter
pour tout salarié protégé, en plus de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2406">procédure spécifique</a> à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).
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<span class="miseenevidence">Conditions</span>
En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- soit par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> choisi sur une liste dressée par la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31466">Dreets</a>.
<span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span>
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
<span class="miseenevidence">Date de l'entretien</span>
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre de convocation.
<span class="miseenevidence">Déroulement de l'entretien</span>
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :
- d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
- ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Ou par mail : Email
