Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France.

Cas général
Vous avez une carte bleue européenne
Vous êtes résident de longue durée-UE

Vous devez faire une demande de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N110">titre de séjour</a> pour vous y installer.

Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.

Vous pouvez obtenir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16922">carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d'une activité salariée</a> sous 2 conditions. Vous avez déjà une carte bleue européenne et avez séjourné au moins 18 mois dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a>.

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention résident de longue durée-UE.

Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F302">Carte de séjour temporaire "visiteur"</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2231">Carte de séjour temporaire "étudiant"</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire"</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F22494">Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"</a>

Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2728">l'autorisation de travailler en France</a>).

Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 709,28 € (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

À savoir

vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17768">prestataire de services transfrontaliers</a>.

Famille accompagnante

Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>.

Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N11165">regroupement familial</a> en France.