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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.

Lorsque le montant de votre pension de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34228">retraite de base</a> de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

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Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous justifiez du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1781">nombre de trimestres d'assurance requis</a> pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous avez atteint la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12395">limite d'âge</a>
Vous avez atteint <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20349">l'âge d'annulation de la décote</a>
Vous êtes admis à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20659">enfant invalide</a>
Vous êtes admis à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14060">retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé</a> à 50 %
Vous êtes admis à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
- Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 248,33 €),
- augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
- et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple
Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.
Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 248,33 € x 97,5 % = 1 226,86 €.
- Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1 248,33 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
 Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
 Exemple
 Si vous êtes né(e) en 1961, vous devez justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
 Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
 (1 248,33 € x 52) / 168 = 389,48 €.
- Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 723,53 € x nombre d'années de services.
 Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
 Exemple
 Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
 (723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.