1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Zone tendue
Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.

Attention :

En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles</a>.

Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F920">bail</a>.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

- Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.
 
 Attention :
 
 En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
 En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
- Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13723">normes de décence</a>
 Ces travaux doivent :
 Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
 Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a>.
 
 Attention :
 
 En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
 En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
 
 Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
 Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
 Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
 
 Attention :
 
 En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
 En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
- Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
 
 À savoir
 
 Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
 
 Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
 Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
 Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
 
 Attention :
 
 En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
 En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
- Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.
- Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
 Le propriétaire a financé des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13723">normes de décence</a>
 Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Ces travaux doivent :
 avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
 être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a>.
 
 Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
 Des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
 Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
 Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
- Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
 Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
 Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
 Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
 Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

À savoir

En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

Attention :

En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1312">procédure précise</a>.

Attention :

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Attention :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des règles encore plus strictes.