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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

Vous devez avoir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1482">carte du combattant</a>.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés sur la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.</span>

De plus, vous devez :

  • Soit recevoir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41254">Com</a>)
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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