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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 15/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Pas de testament
Testament

Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.
- L'adopté <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
 L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État …).
- L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55598">droits de succession</a>.
 Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :

Son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.

Partage de la succession – cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant	Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession	Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession	Pleine propriété des 3/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens s'il y a 1 enfant
- Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
- Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
- L'adopté <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
 L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État …).
- L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55598">droits de succession</a>.
 Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :

Son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

À savoir

les parents ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.