1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55680">préavis</a>.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

•   Vous demandez une dispense de préavis

  Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  •   Accord de votre employeur

    Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.

  •   Refus de votre employeur

    Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

•   Votre employeur vous dispense de préavis

  Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

  Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

  Vous percevez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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