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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F920">règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie, selon ses équipements et son confort</a>.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès…).

À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

Révision annuelle
Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
0,09 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le prix de base au m<Exposant>2</Exposant>.

Le prix de base au m<Exposant>2</Exposant> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">12,89 €</span>	<span class="valeur">7,65 €</span>
II B	<span class="valeur">8,86 €</span>	<span class="valeur">4,80 €</span>
II C	<span class="valeur">6,79 €</span>	<span class="valeur">3,63 €</span>
III A	<span class="valeur">4,11 €</span>	<span class="valeur">2,20 €</span>
III B	<span class="valeur">2,43 €</span>	<span class="valeur">1,27 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
0,09 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">10,52 €</span>	<span class="valeur">6,28 €</span>
II B	<span class="valeur">7,26 €</span>	<span class="valeur">3,95 €</span>
II C	<span class="valeur">5,54 €</span>	<span class="valeur">2,98 €</span>
III A	<span class="valeur">3,36 €</span>	<span class="valeur">1,87 €</span>
III B	<span class="valeur">2,00 €</span>	<span class="valeur">1,04 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
0,09 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">12,89 €</span>	<span class="valeur">7,65 €</span>
II B	<span class="valeur">8,86 €</span>	<span class="valeur">4,80 €</span>
II C	<span class="valeur">6,79 €</span>	<span class="valeur">3,63 €</span>
III A	<span class="valeur">4,11 €</span>	<span class="valeur">2,20 €</span>
III B	<span class="valeur">2,43 €</span>	<span class="valeur">1,27 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
0,09 % du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>	Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	<span class="valeur">10,52 €</span>	<span class="valeur">6,28 €</span>
II B	<span class="valeur">7,26 €</span>	<span class="valeur">3,95 €</span>
II C	<span class="valeur">5,54 €</span>	<span class="valeur">2,98 €</span>
III A	<span class="valeur">3,36 €</span>	<span class="valeur">1,87 €</span>
III B	<span class="valeur">2,00 €</span>	<span class="valeur">1,04 €</span>
IV	<span class="valeur">0,26 €</span>	<span class="valeur">0,12 €</span>

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

À l'échéance du bail
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, à la condition de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F929">donner préalablement son congé (préavis) au locataire</a>.

À savoir

si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10039">revenus supérieurs à un montant minium</a>.
Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire</a>.

Le logement est habité
Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

Époux ou partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendants</a>, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Le logement est habité
Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

Époux ou partenaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendants</a>, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.