Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 08/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous recevez une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

Enseignement
Développement urbain et rural
Santé
Actions d'urgence

Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

Association de solidarité internationale agréée
Groupement d'intérêt public agréé

La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :

À l'étranger hors pays de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (UE) et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE

À noter

si vous êtes européen, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F119">Corps européen de solidarité (CES)</a> vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'UE.

Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

À noter

Certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.

Outil de recherche
Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous pouvez également contacter directement les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_associations_agreees_vsi_cle0f5c33-1.pdf" format="application/pdf" poids="206.5 KB" target="_blank">associations agréées</a>.

Vous signez un contrat avec l'association.

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

À noter

vous devez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1420">fournir votre casier judiciaire</a> avant de partir en mission à l'étranger.

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions se déroulent en dehors de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41270">Union européenne</a> (UE) et EEE.

Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 €.

Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement…).

Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.

Votre logement, vos frais de transport et de nourriture sont pris en charge.

L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R13084">l'assiette</a> de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31258">CRDS</a>.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.

Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Vous avez droit à une couverture sociale.

L'association vous affilie, vous et vos <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R13146">ayants droit</a> , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.

Vous obtenez des droits à retraite.

Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :

Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission
Aide	Qui peut en bénéficier ?	Versement
Prime forfaitaire d'insertion professionnelle	Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Il doit en faire la demande dans un délai d'un an maximum après la fin de sa mission.	Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : <span class="valeur">2 001 €</span> maximum
Indemnité de réinstallation	Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)	Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : <span class="valeur">800 €</span> pour 12 mois <span class="valeur">1 500 €</span>pour 18 mois <span class="valeur">3 700 €</span> pour 24 mois

À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F89">démission légitime</a>. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13866">droits au RSA</a>.