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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.