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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 19/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

Élaboration du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
Dérogation à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N458">durée maximale de travail</a>
Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
Autorisation d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N470">Conflit</a> entre l'employeur et le salarié
Non respect de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2210">réglementation</a> en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N31146">Harcèlement</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise

Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N518">représentants du personnel</a> qui contactent l'inspection du travail.

À savoir

l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

Attention :

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12202">particulier employeur</a>. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.