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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps
	Divorce	Séparation de corps
Devoirs liés au mariage (par exemple, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45627">secours</a> et assistance)	Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout.	Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout.
Pension alimentaire	Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.	Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.
Devoir de cohabitation	Le devoir de cohabitation n'existe plus.	Le devoir de cohabitation n'existe plus.
Liquidation du régime	Les ex-époux doivent <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>.	Les époux mariés sous un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.
Conservation du nom d'usage de l'autre époux	Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.	Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.
Succession	Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.	L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
Remariage	Les époux peuvent de nouveau se marier.	Les époux ne peuvent pas se marier.
Pacs	Les époux peuvent se pascer.	Les époux ne peuvent pas se pascer.