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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vérifié le 27/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.

Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider <span class="miseenevidence">des années d'études supérieures</span> auprès de votre caisse de retraite.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C).

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

À noter

si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15675">rachat de trimestres</a> applicable au régime général de la Sécurité sociale.

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans les établissements suivants :

Établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
Écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
Grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles

Les années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme délivré par un État de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte.

Les périodes d'études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières :

Pour augmenter le nombre de trimestres qui sert à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21142">calculer le montant de la pension</a> – option n°1
Pour augmenter le nombre de trimestres qui permet d'avoir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1781">retraite à taux plein</a> (nombre de trimestres d'assurance retraite) – option n°2
Pour additionner ces 2 options (option n°3)

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée.

Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

Votre âge à la date de votre demande
Votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> à la date de votre demande
L'option de rachat choisie

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R34071">NBI</a>), en tenant compte de ces 3 éléments.

Un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études.

Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :

Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la fonction publique

À savoir

plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31192">CNRACL</a> :
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter,
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31192">CNRACL</a> :
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter,
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :

Délai maximum d'échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés
Nombre de trimestres rachetés	Délai maximum d'échelonnement des paiements
Entre 2 et 4	3 ans
Entre 5 et 8	5 ans
Entre 9 et 12	7 ans

Le 1<Exposant>er</Exposant> paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants :

Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus la totalité de votre traitement)
Congé parental
Disponibilité
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.

Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants :

Suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans
Paiement par anticipation de toutes les cotisations dues
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59896">Radiation des cadres</a>
Surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifie</a> la recevabilité de votre dossier).

Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées.