Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
Les documents à télécharger
Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles 1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,…
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne <span class="miseenevidence">conserve la capacité d'accomplir tous les actes</span> mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,…) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : <span class="miseenevidence">la personne peut effectuer les actes de la vie courante</span> (elle continue à gérer ses biens),<span class="miseenevidence"> mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres</span>. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : <span class="miseenevidence">la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine</span>. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15441">disposition</a>.,…).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34327">Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint</a> | Époux(se) | Par l'époux(se) habilité(e) | Oui |
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33367">Habilitation familiale</a> | – Parent, grand-parent, arrière grand-parent – Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant – Frère, sœur – Époux(se) – Partenaire de Pacs – Concubin(e) | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui |
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> | – Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">vit en couple</a> – Parent ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12901">allié</a> – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, …) | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui |
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2094">Curatelle</a> | – Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">vit en couple</a> – Parent ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12901">allié</a> – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, …) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15441">actes de disposition</a>. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2120">Tutelle</a> | – Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42442">vit en couple</a> – Parent ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12901">allié</a> – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, …) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : – Mandataire en charge de sa protection – Salarié à domicile – Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue. |
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Et aussi
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Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Famille – Scolarité
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