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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 15/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Public
Privé

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

À noter

votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, …

Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

À noter

votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.

À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.