Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

Pendant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N481">Licenciement économique</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
En cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées