Assainissement
Le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non-Collectif du Pays de Pouzauges a été créé le 1er janvier 2006 conformément à la Loi sur l’eau de 1992 qui rend ce dispositif obligatoire pour l’ensemble des usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif. Le plan de zonage d’assainissement communal définit les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non-collectif. 34 % des foyers du Pays de Pouzauges sont concernés par l’assainissement non-collectif. Un règlement de service régit les différentes obligations légales en matière d’assainissement non-collectif

Quelles sont les missions du SPANC ?

Le SPANC assure des missions de contrôles obligatoires

* le diagnostic des installations : réalisé de 2006 à 2010, ce contrôle a permis d’inventorier l’ensemble des installations du territoire, de les diagnostiquer sur leur conformité et de prioriser celle qui doivent être mises aux normes en respectant la réglementation. Sauf installation non déclarée, l’ensemble des habitations a été visité durant cette période de 5 ans.

* le contrôle des installations neuves

* le contrôle de conception et d’implantation : réalisé à partir d’une étude de filière(1) déposée par le pétitionnaire et qui fait suite à une mise aux normes ou à la demande d’un permis de construire, ce contrôle permet de vérifier que la filière proposée est conforme à la réglementation et qu’elle respecte les autorisations nécessaires à son implantation et son fonctionnement (rejet, passage). L’étude de filière qui est déposée doit respecter un cahier des charges(2). Un rapport de contrôle notifié par le Maire permet d’autoriser la mise en place de la filière.

(1) étude permettant de justifier le type d’assainissement à implanter sur la parcelle
(2) téléchargement cahier des charges étude de filière

* le contrôle de bonne exécution : réalisé à la fin des travaux, ce contrôle permet de vérifier que la filière installée est conforme à l’étude de filière. Il permet également de vérifier le respect des règles de l’art.

* le contrôle périodique de bon fonctionnement

Le contrôle périodique de bon fonctionnement mis en place depuis le 1er janvier 2013 a pour objet de vérifier le fonctionnement des ouvrages et de s’assurer de son entretien. Un rapport de visite permet de notifier les différents points de contrôles ainsi que les obligations du propriétaire. En cas de défaut et de danger sanitaire avéré, une obligation de mise aux normes dans un délai de 4 ans est imposé. Dans le cas contraire la périodicité du prochain contrôle est portée à 10 ans.

* Ventes immobilières

Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente. En cas de conformité, un contrôle périodique de bon fonctionnement aura lieu dans les 10 ans.

* Le SPANC assure une mission d’aides financières

<b>* Le SPANC assure une mission d’aides financières </b>
Le territoire du pays de Pouzauges bénéficie d’un dispositif d’aides financières qui permet d’accompagner les projets de mise aux normes en fonction des priorités.

Les bénéficiaires sont :
-Les installations du Pays de Pouzauges ayant bénéficié d’un diagnostic non conforme réalisé par le SPANC ou à réhabiliter dans un délai de 4 ans.
-Les propriétaires ou les co-propriétaires de résidences principales, secondaires ou locatives.

Contact : Service Environnement au 02.51.57.88.48 ou à spanc@paysdepouzauges.fr

* Le SPANC assure une mission de conseils

- Lors d’un projet de transactions immobilières
- Lors de projet de mise aux normes
- Lors de choix de filières d’assainissement
- Lors du montage de dossiers de financement


Contact : Service Environnement au 02.51.57.88.48 ou à environnement@paysdepouzauges.fr